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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506424_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300158_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mme B A, de nationalité guinéenne, est entrée en France le 31 janvier 2022 munie d'un passeport revêtu d'un visa D " famille de français " valable du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022, accompagnée de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309635_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B déclare être entré sur le territoire français le 16 septembre 2019. Il est marié depuis le 8 avril 2023 avec une ressortissante française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001386_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
F déclare, d'une part, être entré irrégulièrement en France le 3 mai 2013, d'autre part, être marié avec une ressortissante haïtienne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502931_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209910_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406565_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403637_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2412149_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par une décision du 30 mai 2024, la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a rejeté leur demande.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400585_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C, célibataire et sans enfant, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 mai 2012 à l'âge de quarante-trois ans et s'y être maintenu irrégulièrement sans établir par des pièces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un jugement n° 1204103 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du ministre de la défense du 26 mars 2012 et a enjoint au CIVEN de réexaminer, dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301788_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302245_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B F, représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2600622_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... est marié avec une ressortissante française et travaille occasionnellement comme poseur de fibre, que le préfet du Calvados a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601207_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302138_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D... ont sollicité le 12 mai 2023, au titre de l’année scolaire 2023-2024, l’autorisation d’instruire en famille leur fille A... née le 24 mai 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210052_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle a présenté, le 3 mai 2022, une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206262_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2022, le 31 janvier 2023 et le 12 mai 2023, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, représentée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 21 mai 2022, elle a épousé M. E B, ressortissant français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201027_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme C soutient qu'elle est présente en France depuis 2015, qu'elle a bénéficié des activités de la Croix Rouge française entre mars et mai 2018, participé depuis 2020 à l'atelier jardinage organisé par
Source officiellePage 39 sur 72