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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2318944_20250328
28 mars 2025
L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus
3ème Chambre
DTA_2504603_20260423
23 avril 2026
; - méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle réside en France depuis plus de dix ans ; - méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord
2ème Chambre
DTA_2111660_20241106
6 novembre 2024
E B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles
11ème chambre
DTA_2309053_20240507
7 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants
10ème chambre
DTA_2209767_20230427
27 avril 2023
Aux termes des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501036_20250411
11 avril 2025
Par une décision du 9 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Asile - 15 jours
DTA_2208060_20220712
12 juillet 2022
Il mentionne également que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont fait apparaître qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les 12 mois du dépôt
2ème chambre
DTA_2301957_20231207
7 décembre 2023
poste consulaire de cet État en résidence en France.
DTA_2501461_20251006
6 octobre 2025
Dès lors, les moyens tirés de la violation de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301516_20250122
22 janvier 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 6 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
1ère Chambre
DTA_2404728_20250603
3 juin 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () / 5.
- Asile - 15 jours
DTA_2302543_20230310
10 mars 2023
Cet entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 3.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2602512_20260415
15 avril 2026
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
4ème chambre
DTA_2208368_20230124
24 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 1er janvier 2020, à l'âge de 63 ans.
DTA_2208369_20230124
A perçoit une pension de retraite mensuelle d'un montant d'environ 875 euros.
DTA_2201261_20221013
13 octobre 2022
français n'est pas subordonnée par le deuxième alinéa de l'article 9 du même accord à la délivrance d'un visa de long séjour et que l'ascendant d'un ressortissant français doit séjourner régulièrement
DTA_2201262_20221013
7ème Chambre
DTA_2208865_20230221
21 février 2023
n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle de Mme D épouse B, comporte l'énoncé des considérations de fait, relatives notamment à son entrée sur le territoire français et à
DTA_2415228_20250707
7 juillet 2025
D'une part, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302075_20230429
29 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, à titre principal au préfet des Alpes-Maritimes
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