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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305203_20230605
5 juin 2023
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322802_20231005
5 octobre 2023
A C, qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 1er septembre 2030, fait valoir qu'il ne dispose plus d'aucun logement depuis le 21 septembre 2023, il est
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519034_20251103
3 novembre 2025
B..., ressortissants de la République démocratique du Congo nés en 1996 et 1986, madame, déclarant être entrée en France en 2011 munie d’un visa, justifiant avoir été titulaire en dernier lieu d’une carte
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511092_20250922
22 septembre 2025
la préfète de l'Essonne portant refus de délivrance de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une carte
ORTA_2512016_20250506
6 mai 2025
le place dans une situation d'errance et de précarité, alors que son état de santé est très fragile, et qu'il ne peut accéder à l'accompagnement de la permanence sociale d'accueil (PSA) Bastille sans carte
DTA_2327440_20231214
14 décembre 2023
C A B, représenté par Me Pere, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 novembre 2023
Eloignement urgent
DTA_2402092_20240418
18 avril 2024
C D, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
8ème chambre
DTA_2305525_20230921
21 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2200582_20241125
25 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zettor, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de M. A.
DTA_2102466_20240222
22 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2507218_20260505
5 mai 2026
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406614_20241113
13 novembre 2024
A a demandé au CNAPS le renouvellement de sa carte professionnelle délivrée le 2 février 2018 et arrivant à expiration le 5 octobre 2023.
3ème Chambre
DTA_2415662_20250320
20 mars 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
5ème Chambre
DTA_2300137_20240228
28 février 2024
de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les
1ère Chambre
DTA_2504208_20260325
25 mars 2026
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte
ORTA_2523185_20251231
31 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de lui délivrer une carte
2ème Chambre
DTA_2203531_20220928
28 septembre 2022
A B, représenté par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le
2ème chambre
DTA_2509413_20260416
16 avril 2026
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3 ème Chambre
DTA_2502448_20251030
30 octobre 2025
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au Préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte
DTA_2504039_20251009
9 octobre 2025
F..., qui a épousé une compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 26 mai 2031, entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial.
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