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d'activité ; - l'indu de prime d'activité pour la période de novembre 2020 à mars 2021 est infondé ; - l'illégalité fautive des décisions prises par la caisse d'allocations familiales lui ont causé

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203481_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime () sont définies par décret ".

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401380_20250226

Administratif

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

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4ème chambre

DTA_2217936_20240312

Administratif

12 mars 2024

a privé les intéressés d'une garantie.

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2205830_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208773_20221124

Administratif

24 novembre 2022

A B saisit le juge des référés aux fins d'obtenir une réponse conforme au droit de la part de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou, à défaut, que le juge des référés prenne toutes

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300710_20230128

Administratif

28 janvier 2023

25 janvier 2023, Mme B A, demande au juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension des effets des décisions prises

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203287_20221128

Administratif

28 novembre 2022

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Aide sociale

DTA_2203091_20231222

Administratif

22 décembre 2023

trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2301024_20240206

Administratif

6 février 2024

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Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2100176_20241129

Administratif

29 novembre 2024

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

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4ème chambre

DTA_2216870_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Ainsi, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

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6ème Chambre

DTA_2508192_20251016

Administratif

16 octobre 2025

elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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JU Chambre Sociale

DTA_2310620_20250403

Administratif

3 avril 2025

Ceux concernant la prime d'activité et l'aide personnelle au logement ont été implicitement rejetés avant qu'interviennent en cours d'instance des décisions explicites prises les 24 juin 2024 et 9 juillet

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2502386_20260302

Administratif

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204217_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

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2ème chambre

DTA_2308820_20251211

Administratif

11 décembre 2025

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 5.

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5ème Chambre

DTA_2205407_20240625

Administratif

25 juin 2024

Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique

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R222-13 (JU 2)

DTA_2201108_20230525

Administratif

25 mai 2023

B C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 5 juillet 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse à l'égard d'un indu de prime d'activité fixé à 552,26 euros,

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508346_20250925

Administratif

25 septembre 2025

prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ».

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