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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403726_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404142_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501405_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 3 215,36 euros

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300554_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 4.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305742_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

d'activité alors que la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 316,85 euros par une décision du 8 août 2023 et de lui accorder la remise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203499_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les conclusions à fin de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207997_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B demande l'annulation de ces décisions et la remise gracieuse de ses dettes. Sur le refus de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303990_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304437_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2300900_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300967_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette, ainsi que la remise de la dette laissée à sa charge à hauteur de 1 175,93 euros

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301138_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Mme Sergent a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303058_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306971_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la remise gracieuse : 5.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303779_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de cet indu. 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207178_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2009123_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une décision du 23 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a accordé à Mme B une remise partielle de 299,99 euros de l'indu de 599,99 euros mis à sa charge.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2012358_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B demande au tribunal d'annuler ces décisions et de lui accorder la remise totale de ses dettes. 2.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203251_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202219_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

A demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette, ainsi que la remise du solde de la dette laissé à sa charge. 2.

Source officielle

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