C... au titre de l’année 2022-2023 est susceptible d’avoir exercé une influence sur celle-ci.

Elle soutient que : - des surfaces non imposables ont été déclarées à tort au titre des années 2020, 2021 et 2022 ; - la surface taxable doit être ramenée à 1 549 m2 au lieu de 1 783 m².

destinés au transport de marchandises, dont il est le gérant.

commerciales (TASCOM) au titre des années 2014 et 2015.

Pour l'ensemble de ces motifs, lesquels sont concordants et corroborés par des constatations propres à l'activité de la SARL Bar Terminus, le service apporte la preuve de l'existence, au titre de l'exercice

des années 2016 à 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

responsabilité limitée (SARL) Texas, représentée par la Selarl GHM, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

Manche et l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 110 000 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche une somme de 3 000 euros au titre

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les mois de juillet et septembre 2020, 963,33 euros au titre du RSA pour la période de mars 2021, et 397,23 euros au titre de la prime d'activité pour la période de mars à août 2021.

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