ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) IV. – Lorsqu’un même projet relève de plusieurs rubriques

ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) IV. – Lorsqu’un même projet relève de plusieurs rubriques

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; en effet, l'autorité environnementale saisie pour avis en application des dispositions de l'article R. 122

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ».

des dispositions de l'article R. 122-2-1.

Aux termes de l’article Lp. 122-15 de ce code : « Le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel saisi en application du 1° de l’article Lp. 122- 14, tient deux réunions.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « I. – Pour l’application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction

Aux termes de l'article R. 57-6-9, alors en vigueur, du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées

de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. / Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions

des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours, et l'informe

des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; leur établissement n'est pas à l'origine de troubles du voisinage et, en tout état de cause, l'arrêté litigieux ne

Le PADDUC, qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15

dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les E de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation

Un mémoire présenté par la société Envie Sud-Est a été enregistré le 28 juin 2022 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

février 2021, en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement.

Selon l’article L. 122-1 du code précité : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) ».

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (). ".

Ils soutiennent que : -l'arrêté a été pris en violation des articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement, et de l'article R. 122-3 du même code, faute pour l'étude d'impact réalisée lors