Elle soutient que : - la transaction du 7 mars 2019 fait obstacle, sur le fondement de l'article 2052 du code civil, à l'émission du titre exécutoire en litige ; aux termes de l'article 3 de l'avenant

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-1 et L. 131-1 du code de l'éducation ; * la décision attaquée méconnaît l'article 3 de

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 55 ;

et comptable publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; -

euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du II de l'article L. 86 du même code dans sa rédaction alors applicable et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre

de l'article 2044 du code civil.

Vu : - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de son article L. 421-34 : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.