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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2215262_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102017_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501462_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004808_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1224-1 du code du travail ; en ne procédant pas à la reprise du personnel, la commune de Nice a méconnu les dispositions de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières ; - en
Source officielle3ème chambre
DTA_1910079_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303865_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400424_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301059_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B, représenté par Me Desplanques et Me Langlais, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505518_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : le décret n° 2012-1249 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504818_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : le décret n° 2012-1249 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401835_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100593_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle9ème chambre
DTA_2302920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121701_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un courrier en date du 28 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105601_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A soutient que : - il aurait dû percevoir des dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail ; - son certificat de fin de contrat doit mentionner comme
Source officiellePage 39 sur 302