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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 5.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003723_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
8 de l'arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Le service lui a également infligé, s'agissant des exercices clos en 2018 et 2019, l'amende prévue à l'article 1788 A §4 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003589_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au titre de l'exercice 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2101914_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
douanes et droits indirects du 21 mai 2021 reconnaissant comme professionnelle la maladie dont elle a été victime, en tant qu'elle a fixé à 15% son taux d'incapacité permanente.; 2°) de mettre à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102970_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juin 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303841_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au 31 mars 2016, étendue par un avis du 12 janvier 2018 à la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à l'issue de laquelle une proposition de rectification n° 3924 du 31 juillet 2018 lui a notifié,
Source officielle8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205100_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un arrêt n° 20DA00142 du 25 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement n° 1704563 du 29 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205982_20230811
11 août 2023
11 août 2023
, 2018 et 2019 à raison d'un local situé 9 rue de Clermont à Figeac (46100).
Source officielle3ème chambre
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle a demandé à bénéficier du transfert des déficits restant à reporter de ses deux filiales sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101496_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000738_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 janvier 2020, 30 mars 2021, 25 juin 2021, 29 juillet 2021, 16 septembre 2021 et 22 octobre 2021, la société de droit belge
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401872_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de versement de l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes et droits indirects de régulariser sa situation à compter du 1er juillet 2019 en
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901242_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
années 2012 et 2013, en droits et pénalités, pour un montant total de 10 833 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102315_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 5 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907189_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A l'issue d'une vérification dont elle a fait l'objet sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 31 décembre 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration
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