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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2006677_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303671_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200935_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des article 47 du code civil et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle10ème chambre
DTA_2203793_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Les requérants soutiennent que la délibération du 9 avril 2018 porte en elle-même vente au sens de l'article 1583 du code civil précité, de sorte que la délibération du 29 juin 2021 est entachée d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106647_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil, - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409018_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2100104_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il appartient au centre hospitalier de Castelnaudary d'exercer son droit à la communication des documents administratifs conformément aux dispositions applicables des articles L. 311-1 et suivants du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2406559_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416074_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301921_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2301626_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403427_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301941_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2126390_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes du 2 de l’article 206 du code général des impôts relatif au champ d’application de l’impôt sur les sociétés : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2106301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104469_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911496_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée en méconnaissance de l'article 27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle bénéficie
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103664_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 842-7 du même code dispose que : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant
Source officiellePage 39 sur 1241