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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2011 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-19 et R. 811-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205705_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle6ème chambre
DTA_2002699_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Razel-Bec une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502734_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il est constant que, comme l'a relevé la préfète de la Dordogne, Mme A ne dispose pas d'un visa de long séjour et ne remplit dès lors pas les conditions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
10 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet nouveau créant toutefois une vue oblique méconnaissant les dispositions de l'article 679 du code civil, dont la réparation incombe au juge judiciaire
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2108134_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - l'arrêté du 13 janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502838_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C..., désormais codifiée à l’article L. 621-2 du même code : « I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302444_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7
Source officielle5ème chambre
DTA_2300450_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205196_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201918_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007557_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104762_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale ;
Source officiellePage 39 sur 55