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L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

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Reconduite à la frontière

DTA_2205724_20220929

Administratif

29 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2300296_20230504

Administratif

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201192_20230504

Administratif

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501878_20250912

Administratif

12 septembre 2025

B C, représenté en dernier lieu par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503865_20250827

Administratif

27 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2217627_20250212

Administratif

12 février 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

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4 ème Chambre

DTA_2300912_20230620

Administratif

20 juin 2023

et du droit d'asile et subsidiairement de l'article L. 421-5 du même code en qualité d'entrepreneur.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504841_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 423-1 et L. 433-4 ainsi que de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait également l'article L. 423-23 du même code et l'article 8

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2221761_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2302795_20250926

Administratif

26 septembre 2025

) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113219_20220819

Administratif

19 août 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et eu droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2403683_20240826

Administratif

26 août 2024

A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.

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URGENCES JU

DTA_2501072_20250325

Administratif

25 mars 2025

Article 2 : L'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a interdit M. B de retour sur le territoire français pendant un an est annulé.

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