doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : - pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011, la SCI n'a pas établi son intention d'exercer une activité économique, elle n'a pas la qualité d'assujetti à la TVA et

Sur l'assujettissement des sommes facturées par la SAS Auto 44 pour traitement des infractions routières : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Si l'administration soutient que les cotisations de taxe foncière auxquelles a été assujettie la société pour les années 2016 à 2019 ainsi que les cotisations de taxe sur les logements vacants pour les

suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la SNC Le Paradis Banc, représentée par Me Martin, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie

des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France, à laquelle elle a été assujettie

soutient que : - elle n'est pas la redevable des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes en litige en sa seule qualité de représentante fiscale de l'entreprise étrangère assujettie

La société Vendôme Bureaux a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un ensemble immobilier situé au 61-69, rue de Bercy à Paris (75012).

, enregistrée le 15 juin 2021, la société Aérolis, représentée par la Selarl PG Avocats, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a assujettie

Maison Eck, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à hauteur de 152 685 euros, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période d'octobre 2013

la société Saint-Amand Patrimoine, représentée par Me Parlanti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules des sociétés auxquelles elle a été assujettie

l’association Just Clean Services aux Particuliers, représentée par Me Soton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

le 27 octobre 2020, la SAS " Peninsula expansion ", représentée par Me Pulcini, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

activité au profit de clients étrangers entre 2019 et 2022 ; ses prestations de service réalisées au bénéfice de clients étrangers ne sont pas utilisées en Polynésie française et ne sont donc pas assujetties

requête, enregistrée le 28 décembre 2016, Mme B D, représentée par la SELARL Gegout et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle il a été assujetti

et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle il a été assujetti

à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti. / L’option ne peut pas être exercée : (…) / b.

A D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer : 1°) la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de

Enfin, la circonstance que d'autres EHPAD publics auraient été assujettis à l'impôt sur les sociétés est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition en litige. 10.