Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de la Martinique conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 228,67 euros soit mise à la charge de la

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

R. 112-2 du Code de la sécurité sociale). 5°) de mettre à la charge de l'État ou de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-

Par ailleurs, la commune n'explique pas en quoi le changement dudit vitrage aurait été nécessaire à la réalisation des travaux de peinture prévus.

d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Connaux a retiré l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel il l'avait nommée au grade d'attaché territorial ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L.25 bis du même code, applicable aux agents affiliés au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales : " L'âge d'ouverture du droit à une

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence

: montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ; b) Dans les autres cas

Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les conclusions de la commune de Saint-Cloud tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de M. E.

blocs et de pierres ; en tout état de cause, les installations ne seront pas situées dans les zones à risque ; - le rejet de leur demande résulte d’une opposition personnelle de l’adjointe au maire chargée

Dans l'attente de cette prise en charge, elle se déplaçait à La Réunion pour rendre visite à sa mère.

écritures : 1°) d'annuler le compte rendu d'évaluation professionnelle qui a été établi au titre de l'année 2020 et la décision du 15 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Par un courrier du 1er septembre 2020, Mme A a contesté auprès de la CAF l'ensemble des indus mis à sa charge, dont l'indu d'aide personnalisée au logement.

18 février, 20 mai et 30 juin 2022, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Cyprien, représentée par la SCP d'avocats HG et C, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal module dans le temps les effets d'une éventuelle annulation contentieuse, et à ce que soit mise à la charge

conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal module dans le temps les effets d'une éventuelle annulation contentieuse, et à ce que soit mise à la charge

applicables au départ anticipé de parents de trois enfants antérieures à la loi du 9 novembre 2010 dans un délai d'un mois sous peine d'astreinte de 150 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge

du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler valable pendant la durée de l’instruction ; 4°) de mettre à la charge

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre la suppression de son signalement aux fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge