Enfin, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

L’ensemble de la procédure a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie de l’Eure qui n’a pas produit d’observations.

Les requêtes n° 2500817, 2500818, 2501835 et 2501836 des époux A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Les requêtes n° 2500817, 2500818, 2501835 et 2501836 des époux A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Les requêtes n° 2500817, 2500818, 2501835 et 2501836 des époux A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Les requêtes n° 2500817, 2500818, 2501835 et 2501836 des époux A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Ces deux requêtes concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Ces deux requêtes concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative outre les dépens, les frais qu'elle a engagés et ceux qu'elle sera amenée à exposer pour faire valoir ses droits, dont le montant sera communiqué

Il soutient l’enquête administrative n’était pas contradictoire et que le rapport d’enquête n’a pas été communiqué avant la sanction, de sorte qu’il n’a pas pu présenter d’observations.

A demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Nazaire à l'indemniser des préjudices consécutifs aux conditions dans lesquelles il a été recruté et employé par cette commune.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte dirigées contre l'arrêté du 6 février 2024 : Sur le moyen commun aux différentes décisions : 4.

perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée

Il a, le 15 juillet 2019, saisi son employeur d'une demande de réparation des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime de la part du maire de la commune, et sollicité le bénéfice de

par l’employeur et majorées des rémunérations dues les dimanches et jours fériés, à la somme totale de 2 483,24 euros, compte tenu du taux de perte de chance de 75 % retenu.

A la suite de l’immobilisation prolongée dues aux conséquences de l’infection nosocomiale, son employeur a dû rompre le contrat de travail en mettant fin à sa période d’essai le 6 janvier 2020. M.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

renouvelée par un arrêté conjoint du 30 novembre 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté et du président du conseil départemental de la Nièvre, pour une durée

Une pièce complémentaire a été produite le 17 février 2026 et communiquée à l’AP-HP.

Elle a ensuite présenté des complications infectieuses ayant nécessité une nouvelle chirurgie le 7 mai 2020.