Aux termes de l'article L. 421-21 de ce même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la

A, en relevant que le requérant avait produit un contrat de travail à durée indéterminée de 20 heures hebdomadaires au sein de la société Espace Saint Martin alors que ledit contrat a été conclu avec la

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 8.

préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

, que la décision opposée à Mme A n'implique pas qu'elle soit éloignée de son mari et de ses trois enfants majeurs, que si elle fait valoir un contrat de travail à durée indéterminée auprès de la société

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

A..., sa durée de présence, sa situation personnelle et familiale, ainsi que la durée de son activité salariée, démontrée depuis novembre 2019 à l’exception de certains mois de l’année 2024, avant de statuer

C verse au dossier une copie de son contrat de travail à durée indéterminée en tant que chauffeur livreur, signé le 09 septembre 2022. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à établir que M.

et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

Il justifie à la suite de l’obtention de son diplôme, d’un contrat à durée indéterminée signé en juillet 2021 et diverses missions d’intérim fin 2021.

B... a été recrutée par contrats à durée déterminée successifs par l’université de Lille-III du 12 février 2009 au 11 février 2015 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2015.

à durée indéterminée ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant refus

et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour

Ses formateurs témoignent d'un travail satisfaisant et son employeur, qui propose de l'embaucher en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022, atteste d'un travail régulier et sérieux

posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision contestée le prive de la possibilité de travailler, son employeur devant mettre fin à son contrat de

à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée entre novembre 2020 et octobre 2022.

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1°) Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2

D, qui déclare être entré en France en 2009, produit de nombreuses fiches de paye pour l'année 2022, un contrat à durée indéterminée conclu en septembre 2018 et des avis d'imposition pour chaque année