malveillants réitérés envoyés à sa conjointe, qu'il a rencontrée malgré l'interdiction judiciaire et qu'il a menacée de mort.

B du territoire au motif sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public. M. B demande la suspension de cette décision. 2.

à caractère général, les charges de personnels et les autres charges de gestion courante ont été respectivement évaluées à 20 642 752 euros, à 21 140 000 euros et à 16 367 248 euros.

de l'État le versement à Me Varron Charrier d'une somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de

Le préfet n'a pas fondé son refus de renouvellement sur un changement des circonstances relatives à la vie privée et familiale de M.

Elle soutient que : - sa situation a changé et qu'elle est dépourvue de logement depuis le 1er mai 2022 ; - elle est désormais inscrite sur la plateforme SIAO.

prioritaire et urgente ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’assurer son relogement dans un logement adapté, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

arrêté du 10 janvier 2026, par lequel le préfet de la Vendée a décidé de prolonger de deux ans la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet ; 2°) de mettre à la charge

Prince A B D pour la période allant de février 2021 à février 2023 ainsi que des extraits de leurs conversations par messagerie WhatsApp depuis le mois de décembre 2020.

jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

A constituait une menace pour l'ordre public et pour lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle. 6.

Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que le préfet de police a commis une erreur d’appréciation en considérant que son comportement représente une menace pour l’ordre public. 7.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2016 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a interdit de retour sur le territoire français pendant trois mois ; 2°) de mettre à la charge

Dès lors, ces faits ne suffisent pas à caractériser une menace suffisamment grave pour l’ordre public justifiant le refus d’octroi de la carte de résident sollicitée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laurens, avocate de M.

Il résulte de ces stipulations qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement du certificat de résidence tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public.

B, ressortissant croate, au motif que sa présence sur le territoire constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. M.

l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge

délivrer une autorisation provisoire de séjour, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge