Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de maintien en rétention administrative : 17.

D E, directeur de cabinet, à l'effet de signer les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours.

la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours.

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

C B demande au tribunal d'annuler une décision de la commission d'appel de l'éducation nationale du 21 juin 2023 portant maintien en CM 2 avec aménagements pédagogiques de sa fille A.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant maintien en rétention doit être écarté. 4.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes ; 2°) de mettre à la charge

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

En ce qui concerne la décision de maintien à l’isolement : Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour

E demande au tribunal l'annulation de cette décision portant maintien en rétention administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai pour soutenir que la décision portant maintien en rétention administrative serait

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat

conservatoire de suspension de fonctions, suivie, le 3 mai 2023, d'une décision de maintien de suspension.

B D soutient que la décision portant maintien en rétention : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences

En l’espèce, il est constant que les décisions de maintien du requérant sur « la liste radicalisation » du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe s’inscrivaient dans le cadre d’une « période d