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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310032_20230510
10 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le numéro 2310036 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601684_20260204
4 février 2026
de Paris en date du 28 juin 2023 ; elle est titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant et a vocation à l’accueillir durablement à son domicile en France ; depuis cette décision judiciaire, l’enfant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505955_20250416
16 avril 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501719_20251202
2 décembre 2025
de la décision du 28 janvier 2025 par laquelle cette autorité a refusé d’admettre son père, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305149_20230925
25 septembre 2023
en a été déclarée adjudicataire par une décision judiciaire du 9 novembre 2021.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201372_20230629
29 juin 2023
Il soutient que la décision contestée est illégale dès lors que le tribunal judiciaire qui l'a condamné à raison de l'infraction routière commise le 3 avril 2022 n'a pas prononcé la suspension de son permis
Reconduites à la frontière
DTA_2302266_20230802
2 août 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.
DTA_2303502_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : - les mesures demandées ne font pas échecs à l'exécution d'une décision administrative.
3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
L'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose que : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre
1ère chambre
DTA_2302658_20250404
4 avril 2025
cartes nationales d'identités : " pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601768_20260430
30 avril 2026
administrative, mais uniquement d’une décision judiciaire ; son consentement n’a pas été recueilli et son refus a été clairement exprimé.
DTA_2600515_20260212
12 février 2026
la décision invoquée du tribunal judiciaire de Nantes ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle serait fondée sur une décision du tribunal judiciaire de Nantes qui s’opposerait à la
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305114_20241120
20 novembre 2024
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200066_20230502
2 mai 2023
conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
JU-1ère chambre
DTA_2300430_20240315
15 mars 2024
Mme B soutient que : - la décision " 48 SI " et les décisions de retraits de points successifs ne lui ont pas été notifiées ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 223
12eme chambre
DTA_2205009_20250404
Dès lors, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'à la date de sa décision, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402343_20240425
25 avril 2024
B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402748_20240715
15 juillet 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2603649_20260506
6 mai 2026
F..., ressortissant tunisien né en 1996, ne conteste pas avoir fait l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire français par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 25 juin 2025.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505713_20251114
14 novembre 2025
d’une décision judiciaire ; ce refus lui impose de se maintenir dans un logement insalubre et inadapté à sa structure familiale comprenant quatre enfants présents dans un T2 ; il existe des moyens sérieux
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