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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316568_20231113
13 novembre 2023
bien même elle y aurait ses parents.
ORTA_2317607_20231129
29 novembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309419_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ORTA_2518234_20251023
23 octobre 2025
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (...). ».
ORTA_2601418_20260130
30 janvier 2026
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606901_20260413
13 avril 2026
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533337_20251205
5 décembre 2025
’élève avait bien connaissance ; La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle n’est pas entachée d’une erreur sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés tant
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302907_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est fait état d'aucun moyen propre à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515478_20250829
29 août 2025
ORTA_2421350_20240808
8 août 2024
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502139_20250801
1 août 2025
justice administrative est satisfaite dès lors que la décision contestée a un impact financier très important sur sa situation financière ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant
ORTA_2304204_20230411
11 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
ORTA_2402127_20240716
16 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard de la date de la rentrée scolaire 2024-2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors
ORTA_2608272_20260420
20 avril 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203360_20221027
27 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée créé une situation d'urgence, dès lors que la décision attaquée a pour effet de prévoir la destruction des biens litigieux faute de leur enlèvement sous un
DTA_2600249_20260203
3 février 2026
Par l’arrêté litigieux du 4 décembre 2025, le maire de Grisy-Suisnes a décidé de préempter le bien immobilier, objet de la vente.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504004_20251113
13 novembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 3.
DTA_2604717_20260302
2 mars 2026
La parole a été donnée aux parties sur ce moyen dont elles n’ont pas contesté le bien-fondé. La clôture de l’instruction a été prononcée à 14 h.
DTA_2420511_20240809
9 août 2024
Cette restructuration a eu notamment pour effet de retenir la création de neuf nouveaux domaines d'étude (DE) et de supprimer deux DE existants, dont le DE Ami au sein duquel enseignent, entre autres,
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301968_20230612
12 juin 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - à défaut de produire un arrêté portant délégation de signature en faveur de M.
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