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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209692_20221010
10 octobre 2022
doit lui être remis le 13 octobre 2022 lui permettra d'avoir accès à un foyer de jeune travailleur et qu'il n'est a porté atteinte à aucune liberté fondamentale car le département s'était uniquement engagé
ORTA_2509890_20250721
21 juillet 2025
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
3ème Chambre
DTA_2104968_20230517
17 mai 2023
Aucune trace de travail sur l'outil informatique ou de recherches autonomes, pour des exposés notamment, n'a été observée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508228_20250722
22 juillet 2025
Elle fait valoir que l'acte d'engagement a été signé le 15 juillet 2025.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510350_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211410_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400395_20260316
16 mars 2026
Par suite, à considérer même qu’il soit constitutif d’une faute personnelle d’un agent de l’AP-HP, il est entièrement détachable du service et ne saurait engager la responsabilité de l’AP-HP.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321517_20260427
27 avril 2026
: son service fait au mois d’août 2019 est établi ; la négligence de l’AP-HP à n’avoir pas pris les mesures nécessaires au versement de son salaire du mois d’août 2019 est une faute de nature à engager
3ème chambre
DTA_2302228_20260205
5 février 2026
recette émis le 27 mars 2023 par lequel le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus-Saint-Raphaël a mis à sa charge la somme de 73 313,45 euros au titre du remboursement de l’engagement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205285_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par acte de transfert de gestion du 29 décembre 2006, le directeur général de l'établissement public Port Autonome de Bordeaux a remis à la commune de
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500478_20250807
7 août 2025
des carences d'information et du reclassement injustifié ou, à défaut, à ce que soit d'ordonnée une expertise indépendante afin d'évaluer objectivement la perte de valeur vénale du terrain, les frais engagés
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2301432_20260409
9 avril 2026
attente de la décision de la commission d’attribution des logements à la suite de sa proposition du 16 février 2023 ; - la période pendant laquelle la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202721_20220927
27 septembre 2022
A ce titre, notamment, il doit veiller à la stabilité du parcours et à l'orientation des mineurs confiés au service et les accompagner vers l'autonomie dans le cadre d'un projet élaboré avec le mineur
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308378_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - il a réalisé toutes les démarches nécessaires en ce qu'il a renouvelé son projet personnalisé d'accès à l'emploi, établi dans le cadre d'un contrat d'engagement réciproque et validé
9ème chambre
DTA_2301559_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : la responsabilité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « Le Fil d’Argent » est engagée en raison de la faute qu’il a commise en lui communiquant des informations
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302520_20230926
26 septembre 2023
DTA_2302524_20230926
DTA_2302552_20230926
DTA_2302556_20230926
DTA_2302560_20230926
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