, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

pas 200 m2 (existant + extension + annexes à l'habitation) et qu'elles soient liées à l'exploitation agricole et nécessaire à leur fonctionnement, / o Qu'en cas d'existence de bâtiments sur l'exploitation

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. ". 5.

réexaminer leur demande dans un délai de sept jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre la somme de 3 500 € à la charge

au rejet de la requête ; - demande que le mémoire en intervention présenté par la SCI Méditerranée c/o Promogim soit écarté des débats ; - et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge

recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Il ressort toutefois du relevé Eurodac que le requérant a été identifié comme demandeur d'asile en Lituanie le 27 août 2021 et que les autorités lituaniennes ont accepté sa reprise en charge au motif que

code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 11 avril 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge

de destination d'un bâtiment existant situé 11 rue des Piliers de la Chauvinière sur un terrain cadastré section EC n° 74 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Herblain et de

Si le pétitionnaire justifie de l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle AS n°1035, il n'apporte aucun élément tendant à le démontrer concernant la parcelle AS n°215.

L'existence d'une unité architecturale lui conférant un caractère ou un intérêt particulier n'est pas établie.

Me Bidault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Tremblay-en-France a retiré le permis de construire n° PC 093073 20 C 0072 ; 2°) de mettre à la charge

habitation existante par construction neuve, la SHOB créée sera limitée à 30 % de la SHOB existante ; / Le changement de destination des bâtiments existants d'intérêt patrimonial ou architectural situés

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 13.

Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme M..., M. E..., Mme H... et M.

Il est constant que la surface de la construction existante s’élève à 113 m² et que le permis de construire prévoit de l’augmenter de 89 m2, soit une surface de 202 m² au total.

de non-opposition à déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Sentinelle de procéder à des contrôles d'identité " ; - d'enjoindre la communication de la réquisition de la force Sentinelle pour justifier du cadre de leur mission ainsi que toute instruction existante

de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme celui tiré de l’existence d’une fraude doivent être écartés.