publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

; une nouvelle expertise judiciaire doit être réalisée en raison des irrégularités constatées lors de la première expertise et notamment dès lors que l'expert n'a pas pris connaissance des études de sol

B A en qualité d'expert ; - l'ordonnance n°2007474 du 7 décembre 2020, par laquelle la juge des référés du tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société Deelo, à Me Pelletier et à la société

C..., expert désigné par une ordonnance du juge des référés du 20 janvier 2021 ; - l’ordonnance du président du tribunal du 17 novembre 2021 liquidant les frais et honoraires de l’expertise à la somme

En l’espèce, l’expertise réclamée par le GPM présente un caractère utile. Il y a lieu de prescrire cette expertise selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance. 4.

D A, est désigné en qualité d'expert.

ne saurait conduire à préempter ce débat juridique ; * l'examen, par l'expert, de questions techniques relatives à la durée du contrat ne saurait n'être que de nature comptable ni porter exclusivement

La mesure d'expertise demandée par la SNCF Voyageurs entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

L'établissement d'un pré-rapport ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

, le 25 mars 2024, des travaux de réfection des couvertines, sans toutefois communiquer le rapport établi par l’expert mandaté par son assurance.

Le contrôle technique des travaux a été confié à la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction.

Il aura pour mission de : 1°) informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés

de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées

dont la responsabilité a été retenue par l’expert judiciaire ; - le coût total des travaux de reprise s’élève, à la suite de l’actualisation des devis postérieurement au rapport d’expertise, à 214 643,13

a été convoquée, () étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (). / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen

médicale contradictoire par désignation d'un médecin-expert.

de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées

Par une ordonnance du 3 novembre 2023, le juge des référés a, sur la demande de l’expert, étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 6 avril 2023 à la société AIG Europe.

opératoire et à réaliser la ligamentoplastie selon la technique de Kennet-Jones.