La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que la société française met son équipe de salariés à la disposition de la société requérante, et que sa seule rémunération provient des recettes commerciales occasionnées

mai 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Delpeyroux et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

A, qu'il a développé la partie commerciale dans ses locaux et a signé le 3 décembre 2015 un contrat dans ces locaux avec un client, la société le Rabelais représentée par son gérant, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2023, la SCI Lamartine, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal : 1°) d’annuler la facture émise le 11

l’associé unique de la société Modus, dont il détenait l’intégralité des parts sociales.

L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit à son premier alinéa le principe selon lequel : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent

Par la présente requête, la société Feufeur, exploitante de cet établissement, demande l'annulation de cet arrêté.

Il est constant que Mme A était gérante de la société EUROSOCIAL jusqu'au 1er avril 2015.

Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de la démission de sa gérante, par un procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 25 mars 2022, Mme B a été nommée gérante de ladite

durée indéterminée avec la société Transdev, au sein de laquelle il avait été élu en qualité de membre suppléant du comité social et économique.

Cette société, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification comptabilité, du 4 mai 2017 au 13 juin 2017, portant

dont elle détient 65 % des parts n'est pas exclusivement affectée à un usage commercial.

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…) Il en est de même, sous les

Enfin, il est constant que la société venderesse avait des liens étroits avec l'acquéreur, qui était le fils de son gérant.

société.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2102489 le 15 novembre 2021, la société Ferme du Mesnil et son gérant M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ".

A est associé à 48% dans la société à responsabilité limitée (SARL) EB PRO, spécialisée en construction de maisons individuelles et Mme A son épouse est gérante non associée de cette société.

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément