Elle soutient qu'elle remplissait les conditions permettant de bénéficier du financement de son activité partielle et que c'est à bon droit qu'elle a obtenu les sommes demandées.

enregistrés le 19 août 2021 et le 17 juin 2022, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Vienne lui a accordé une remise partielle

Par une décision du 25 novembre 2020, le département de la Loire a accordé une remise partielle de dette à Mme B et laissé à sa charge une somme de 197,65 euros.

Par une décision du 11 septembre 2020, cet organisme lui a accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de la somme de 380,94 euros.

C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa demande. 2.

Par deux décisions des 22 octobre et 17 novembre 2021, le directeur de la CAF des Hauts-de-Seine lui a accordé une remise partielle de ces deux dettes.

D C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en tant qu'il n'a accordé qu'une remise gracieuse partielle

Mme B demande l'annulation de la décision du 29 décembre 2020 en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette. 2.

suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme B C conteste la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse ne lui a accordé qu'une remise partielle

D'une part, la bonne foi de Mme B n'est pas en cause, le président du département du Pas-de-Calais lui ayant au demeurant accordé une remise partielle de sa dette. 5.

Par une décision du 9 avril 2021, une remise gracieuse partielle de 310,73 euros lui a été accordée, laissant à sa charge la somme de 2 788 euros.

La bonne foi de Mme B n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne qui lui a déjà accordé une remise partielle de cette dette.

Elle soutient qu'elle a déclaré en temps utiles et à plusieurs reprises la modification de sa situation familiale et indique qu'une remise partielle de 50 % de l'indu a été accordée par une décision du

Par une décision du 28 août 2023, une remise partielle lui a été accordée à hauteur de 190,48 euros. Par la présente requête, Mme B... D... et M. A...

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle devrait se voir accorder une remise partielle ou totale de l'indu en litige. 5.

B demande au tribunal cette décision lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d'activité en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise totale. 2.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 6 mai 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

Le 12 décembre 2022, le directeur de la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 415,29 euros.

Par une décision du 23 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à M. A... au taux de 55 %.

Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent.