Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code : " I. - L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

en bornage (article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire) et à une action en constatation d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction

en fonction du nombre d'heures travaillées et non de son emploi ; -la responsabilité pour faute du centre intercommunal d'action sociale est engagée dès lors que le centre intercommunal d'action sociale

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la décision n°s 428874, 428826 du 5 février 2020, B Unicef France et autres et Conseil national des Barreaux ; - la décision

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la décision n°s 428874, 428826 du 5 février 2020, B Unicef France et autres et Conseil national des Barreaux ; - la décision

active.

Aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Aux termes de l’article R. 254-32 dans sa version modifiée par le décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 dispose : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

I a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 3.

Vu la procédure suivante : I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A doit ainsi être regardé comme ayant tacitement renoncé à la prescription de l'action en recouvrement du Trésor, au sens de l'article 2251 du code civil, et son moyen tiré de la prescription de cette

La SCP Courtignon-Pensa-Benzzina est une société civile professionnelle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et au prélèvement à la source.

Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 7.

Vu les procédures suivantes : I.