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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100319_20221215
15 décembre 2022
Il y a ainsi lieu de rechercher l'Etat avec lequel les liens personnels et économiques des requérants, définissant le centre de leurs intérêts vitaux au sens du a. du 2. de la convention, étaient les plus
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307526_20230707
7 juillet 2023
Le 4 octobre 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site internet " démarches simplifiées ". M.
Reconduite à la frontière
DTA_2505187_20251215
15 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303598_20230411
11 avril 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du
4e Section - 2e Chambre
DTA_2022036_20230612
12 juin 2023
un intérêt légitime justifiant qu'il soit dérogé aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 5.
11ème chambre
DTA_2405788_20260224
24 février 2026
En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé ou de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale, l’autorité chargée de la délivrance des
4ème chambre
DTA_2407168_20250605
5 juin 2025
non traités par la convention ". 4.
8ème chambre
DTA_2405784_20250606
6 juin 2025
Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative
DTA_2307342_20231205
5 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
DTA_2202451_20230721
21 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
2ème Chambre
DTA_2206070_20230426
26 avril 2023
fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
juge unique (8)
DTA_2209473_20250523
23 mai 2025
Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600059_20260407
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DTA_2505094_20251013
13 octobre 2025
de l’étranger mais également de l’intérêt supérieur de l’enfant de ce dernier, appréciation appelée parfois « balance des intérêts ».
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302388_20230530
30 mai 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention
10ème chambre
DTA_2308651_20240701
1 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
4ème Chambre
DTA_2101055_20230216
16 février 2023
convention et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
DTA_2502029_20260206
6 février 2026
DTA_2209827_20220825
25 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORTA_2514299_20250821
21 août 2025
supérieur de l'enfant, protégés par l'article 3§1 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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