Sur la demande d'expertise et l'étendue de la mission de l'expert : 6.

C, expert, demande au juge des référés : 1°) d'étendre les opérations d'expertise à la chaufferie ; 2°) d'étendre les opérations d'expertises à la société Sauter Régulations en charge de l'installation

Article 7 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.

A a déjà été soumis à plusieurs expertises amiables et non contradictoires concernant son état de santé, qu'il a été examiné par plusieurs médecins spécialisés ainsi que par des médecins experts agréés

il sera procédé à l'expertise.

Après différentes expertises en phase amiable, un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance du 1er août 2018. L'expert a rendu son rapport le 16 novembre 2020. 3.

A, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage.

Il soutient que Mme A... a conclu un protocole transactionnel le 19 juillet 2024 qui rend irrecevable toute action en indemnisation devant le juge administratif.

B..., son maire en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de dresser

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023 sous le n° 2316992, le syndicat mixte Seneo demande au juge des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions

une action en récusation de l’expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l’expertise.

une action en récusation de l’expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l’expertise.

Dans ces conditions, les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement ne pouvaient bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause

d'expertise ou d'instruction. () ".

Dès lors, il y a lieu d’ordonner une expertise complémentaire et de fixer la mission de l’expert selon les indications de l’article 2 du dispositif du présent jugement.

d'expertise ou d'instruction ".

A, expert, demande, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, l'extension des opérations d'expertise aux parcelles D 353, D 584, D 1208, D 1423, D 1424, D 1425, D 1462 et

Toutefois, l'expert n'a pu en évaluer les conséquences et la région elle-même a conclu au cours des opérations d'expertise que les pertes de chaleur étaient négligeables.

Article 7 : À tout moment au cours de sa mission, l'experte pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.