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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402187_20240503
3 mai 2024
B, -les observations de Me Lucas, représentant la société Gazechim, qui a tout d'abord contesté le critère matériel qui permettrait de regarder la communauté d'agglomération du Grand Cahors comme ayant
1ère chambre
DTA_2101097_20240507
7 mai 2024
Sur les pénalités et intérêts de retard : 9.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301097_20250227
27 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages
5ème Chambre
DTA_2311862_20260403
3 avril 2026
. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209685_20220729
29 juillet 2022
Il fait également valoir que l'ouverture de ce commerce n'aura aucune incidence en terme de sécurité publique dans la mesure où il n'y a pas de prestation de livraison mais exclusivement de la vente à
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403661_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - dès le début des travaux d'installation d'un téléporté mixte pour le domaine skiable, de nombreux désordres et difficultés sont apparus relatifs à des retards dans l'exécution du
4ème Chambre
DTA_2108569_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; / () ". 36.
4ème chambre
DTA_2404027_20260507
7 mai 2026
contractuelle en refusant de proroger ou de modifier les dates de « réalisation de l’opération », lesquelles avaient déjà été contractuellement prévues, et ce, alors que son fournisseur connaissait des retards
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224346_20221219
19 décembre 2022
Ces locaux doivent donc être regardés comme ayant pour objet, à l'instar des espaces de logistique urbaine, d'optimiser en milieu urbain le délai et le mode de livraison par la mise en place d'une logistique
3ème Chambre
DTA_2002009_20230112
12 janvier 2023
intervention et non d'allonger celle-ci ; - la région Bretagne n'a pas respecté les critères qu'elle a elle-même définis dans le règlement de consultation, le critère 4-4 correspondant à la date de livraison
ORTA_2509175_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la Sarl Doursoux, doit être regardée comme demandant au juge des référés précontractuels : 1°) d’enjoindre à la commune
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601106_20260217
17 février 2026
société Brit’Alu a saisi le tribunal, le 13 février 2026, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une demande de communication du détail de l’analyse de son offre au regard
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305220_20231025
25 octobre 2023
C doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution des décisions de retraits de points résultant des infractions constatées les 11 janvier et 2 mars 2021, de la décision référencée 48SI et
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509562_20250915
15 septembre 2025
suspension ou de retrait de l'habilitation de la société MGH à la présente instance et à défaut à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Juge unique 8
DTA_2202180_20230320
20 mars 2023
Cette injonction a été assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trente jours précité.
1ère CHAMBRE
DTA_2300360_20231107
7 novembre 2023
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400092_20240205
5 février 2024
fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des trois lots du marché public relatif aux prestations de fourniture en impression et de livraisons
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