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8 685 résultats pour « livraisons avec retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2204444_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402187_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B, -les observations de Me Lucas, représentant la société Gazechim, qui a tout d'abord contesté le critère matériel qui permettrait de regarder la communauté d'agglomération du Grand Cahors comme ayant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101097_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur les pénalités et intérêts de retard : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301097_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311862_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209685_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il fait également valoir que l'ouverture de ce commerce n'aura aucune incidence en terme de sécurité publique dans la mesure où il n'y a pas de prestation de livraison mais exclusivement de la vente à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403661_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - dès le début des travaux d'installation d'un téléporté mixte pour le domaine skiable, de nombreux désordres et difficultés sont apparus relatifs à des retards dans l'exécution du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108569_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; / () ". 36.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404027_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

contractuelle en refusant de proroger ou de modifier les dates de « réalisation de l’opération », lesquelles avaient déjà été contractuellement prévues, et ce, alors que son fournisseur connaissait des retards

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100940_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224346_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Ces locaux doivent donc être regardés comme ayant pour objet, à l'instar des espaces de logistique urbaine, d'optimiser en milieu urbain le délai et le mode de livraison par la mise en place d'une logistique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002009_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

intervention et non d'allonger celle-ci ; - la région Bretagne n'a pas respecté les critères qu'elle a elle-même définis dans le règlement de consultation, le critère 4-4 correspondant à la date de livraison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509175_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la Sarl Doursoux, doit être regardée comme demandant au juge des référés précontractuels : 1°) d’enjoindre à la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601106_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

société Brit’Alu a saisi le tribunal, le 13 février 2026, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une demande de communication du détail de l’analyse de son offre au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305220_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

C doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution des décisions de retraits de points résultant des infractions constatées les 11 janvier et 2 mars 2021, de la décision référencée 48SI et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509562_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

suspension ou de retrait de l'habilitation de la société MGH à la présente instance et à défaut à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202180_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Cette injonction a été assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trente jours précité.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300360_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400092_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des trois lots du marché public relatif aux prestations de fourniture en impression et de livraisons

Source officielle

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