Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2021, le 31 mai 2021, le 26 décembre 2022 et le 2 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

de deux rechutes en février 2014 et en janvier 2016.

Il ressort également des pièces du dossier que le couple, qui a également donné naissance à un enfant le 16 mars 2019, a emménagé dans la commune de Dreux en juillet 2017 avec ces cinq enfants et que le

La société a présenté des observations sur la proposition de rectification du 20 décembre 2016 mais pas sur celle du 10 avril 2017 portant sur l'année 2014.

La SARL Gelis France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

D a été placé en détention provisoire le 29 mai 2015 et a été libéré et placé sous contrôle judiciaire le 26 mai 2016.

, 2017, 2018 et 2019.

Ensuite, par un nouvel arrêté du 29 novembre 2016, le maire l'a prolongée pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017.

Il résulte de l'instruction que, pour la période en cause, Mme A a effectivement été présente dans le service du mois de septembre 2012 au mois de juin 2013, puis quelques jours en septembre 2013, avant

A B, ressortissant afghan né le 2 février 1992 à Kaboul (Afghanistan), a présenté une demande d'asile en France enregistrée en guichet unique le 26 juillet 2017.

au 2 mai 2017 ainsi que tout élément concernant sa situation administrative du 3 mai 2017 au 2 août 2019 à la suite de l’annulation des arrêtés du 20 septembre 2018 et du 3 mai 2019.

, 24 novembre 2017 à 9 heures 06, 24 novembre 2017 à 9 heures 26, 6 juin 2018, 26 mai 2019 et 30 août 2019, ayant concouru à ce solde nul.

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - l’arrêté du 17 janvier 2001 ; - l’arrêté

en 2015 et à compter du 1er janvier 2017 s'agissant des heures réalisées en 2016.

clos le 31 octobre 2016.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, étendue au 31 juillet 2017, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sa présence continue sur le territoire, notamment durant près de sept mois entre fin 2013 et juillet 2014, durant plus de quatre mois entre fin septembre 2014 et mi-février 2015 puis de nouveau à la même

26 février et 13 mai 2013, peu de temps avant la survenance de l'accident du 24 mai 2013.

, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.