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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402127_20260108
8 janvier 2026
Le moyen tiré de l’incompétence de cette autorité administrative pour prendre l’arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.
1ère Chambre
DTA_2300122_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne les manquements aux obligations professionnelles et ses liens avec Mme A : 12.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
qui serait facilement constatable dans tous les établissements hôteliers, et qu'elle n'avait pas été précédemment avertie de ces manquements, n'a d'incidence sur les manquements constatés et le bien-fondé
Chambre 1
DTA_1902494_20230414
14 avril 2023
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature
1ère chambre
DTA_2100697_20221208
8 décembre 2022
9ème Chambre
DTA_2010849_20230704
4 juillet 2023
contraire, que des manquements ont été commis.
DTA_2300782_20250320
20 mars 2025
Elle demande au tribunal la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré à hauteur de la somme de 33 549 euros au titre de la période en litige. 2.
Chambre 3
DTA_2300082_20250527
27 mai 2025
plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature
DTA_2202641_20250417
17 avril 2025
au devoir d'obéissance hiérarchique et de manquements au devoir de réserve.
3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
n'est pas fondée dès lors que les marques en cause sont mises à la disposition de la société CCW par M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010941_20221208
préalable sur les manquements ; - aucun manquement portant sur le défaut d'information relative à la garantie légale ne peut être retenue, dès lors que celui-ci avait déjà été corrigé à la date de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507363_20250801
1 août 2025
A F, agissant en leur noms propres et en qualité de représentant légal de leur enfant mineur, C F, représentés par Me Marques, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
DTA_2303087_20250620
20 juin 2025
Kush herbal wraps ultra pink (76 grammes) et 140 paquets de blunt de marque Royal Blunts (700 grammes) destinés à la revente ont été découverts par les services des douanes dans ce commerce d'alimentation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2116864_20230228
28 février 2023
nettoyeur haute pression Karcher, une montre connectée Apple watch, deux places de cinéma, 48 chèques d'une valeur unitaire de 10 euros et une ménagère de 24 pièces Guy Degrenne et un téléphone de marque
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205578_20221011
11 octobre 2022
novembre 2021 ; - différents désordres sont par la suite apparus, notamment un problème de condensation sous toiture entrainant des tâches sur le sol dans la salle de tir à 10 mètres, des fissures marquées
DTA_2300195_20230606
6 juin 2023
Crosnier, - et les observations de Me Marques-Melchy, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303611_20230317
17 mars 2023
l'instruction en famille puisqu'elle est une personne vulnérable à la suite d'une embolie pulmonaire bilatérale avec troubles ventilatoires sur thrombose veineuse profonde et que la famille doit porter un masque
6ème chambre
DTA_2200511_20260414
14 avril 2026
n’est pas établie et à les supposer établis, ces manquements ne sont pas fautifs ; - la mesure de suspension de son habilitation est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés.
DTA_2303073_20250923
23 septembre 2025
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature ».
DTA_2100117_20230717
17 juillet 2023
Cette note indique également que " dans l'hypothèse où la personne évoque un problème médical en lien avec le port du masque, elle continue à porter le masque, et est adressée au médecin du travail pour
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