du contrat par l'autorité militaire ; 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14 ».

contrat à compter du 1er novembre 2020 et promu capitaine à compter du 1er novembre 2022 ; son contrat n'a pas été renouvelé suivant décision du 10 août 2022 fixant la date de cessation de l'état militaire

au cours de la période de notation, / () " et aux termes de l'article R. 4035-6 du même code " Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou

B a contesté cette décision devant la commission des recours des militaires.

Mme C a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler cette décision.

Au terme du premier paragraphe du courrier de saisine de la commission des recours des militaires, rédigé par M.

Il valide l'existence d'un lien potentiel entre l'affection nécessitant un congé de non activité et l'exercice des fonctions () ".

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite

B a sollicité le 21 octobre 2019 le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en raison de séquelles de rupture du tendon long du biceps brachial droit.

B a formé un recours contre cette notation devant la commission de recours des militaires, par un courrier du 20 août 2023.

B a été engagé comme militaire dans l'armée de terre le .

pour l'octroi de la pension militaire de réversion ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard à son droit au bénéfice d'une pension militaire de réversion.

Mme A... veuve G... a demandé le 7 août 2019 le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

En 2021, il a souhaité quitter la fonction publique militaire et entamer une reconversion.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires

La fin de non-recevoir soulevée par le ministre des armées doit être accueillie.

B, sous-officier de l'armée de terre, la somme de 18 017 euros, correspondant à un trop-versé au titre de l'indemnité pour charges militaires, de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, du