Considérant ce qui suit : 1.

Pour prendre la sanction contestée, la CNAC a estimé que M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; - l'ordonnance du juge des référés du

Considérant ce qui suit : 1. La société SARL unipersonnelle, " LSP sécurité privée ", dont le gérant et associé unique est M. B, exerce une activité de sécurité privée.

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée risque, d’une part, d’entraîner sa cessation de paiement et sa liquidation judiciaire et d’autre part, le licenciement des salariés

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

atteinte à sa liberté de travailler et d'entreprendre ; - une fermeture de son restaurant lui est extrêmement préjudiciable car elle est une petite entreprise, elle ne pourra pas conserver ses cinq salariés

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

le recours dirigé contre la décision du 28 avril 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) ont refusé de délivrer à Mme D, un visa de long séjour, en tant que salariée

Considérant ce qui suit : 1.