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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309723_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par cette demande enregistrée le 28 avril 2021, Mme C, représentée par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal de faire exécuter le jugement n°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311809_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209112_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209113_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406844_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305054_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la procédure suivante : Par un jugement n° 2100591 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202697_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407589_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2503906_20260210
10 février 2026
10 février 2026
fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311810_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La demande a été communiquée le 22 juin 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004379_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2000497_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400053_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D..., alors que les travaux objet de la demande n’avaient pas commencé et n’avaient pas davantage été payés, au motif qu’il était décédé, l’ANAH n’a en tout état de cause pas méconnu les dispositions analysées
Source officielle6ème chambre
DTA_2402741_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par cette demande, M. A B, représenté par Me Guerpillon, demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2200240 du 4 avril 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2501016_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205325_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Almairac, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance N° 2204374 notifiée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205385_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B, représenté par Me Oloumi, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance N° 2205143 rendue le 28 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, et a demandé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226977_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2305840_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102429_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle précise que Mme A, dans cette demande de certificat d'urbanisme, comme dans une nouvelle demande déposée le 28 avril 2022, ne fournit pas de pièces permettant notamment de tenir compte de la bande
Source officiellePage 39 sur 18975