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21 414 résultats pour « opération de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2003930_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un arrêté du 11 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant l'opération de construction d'une maison d'habitation réalisable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207907_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité´ administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100172_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du compte prorata révèle l'existence d'une convention, ou à tout le moins d'une relation de gestion d'affaire, entre le gestionnaire du compte prorata et les autres personnes privées participant à l'opération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003277_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le 17 janvier 2020, un avis des sommes à payer de 16 076, 25 euros a été émis par la commune de Garons pour recouvrer une participation pour voirie et réseaux due au titre de cette opération de construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912648_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109592_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 28 mars 2019, la commune de Noisy-le-Grand a conclu avec la société Etablissements Poulingue un marché de travaux dans le cadre de l'opération de construction d'un groupe scolaire.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202544_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Enfin, selon l’article L. 1331-2 de ce même code : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300411_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

2021, la SNC Cap nord 683 a sollicité auprès de l'administration fiscale un agrément en vue de bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, déclarant une opération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400613_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce formulaire indique seulement que l'opération de construction prend en compte les exigences de performances énergétiques et environnementales définies aux articles R. 172-1 et suivants du code de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301442_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Eu égard à ces caractéristiques, cette opération doit être regardée comme une opération de constructions groupées au sens des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201543_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par ailleurs, Mme A a souhaité vendre un autre terrain situé en zone constructible pour un prix de 46 000 euros.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2200459_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C, technicien territorial au service études, architecture et aménagement de la commune de Castres, en charge d'opération de construction et de rénovation, s'est vu infliger une sanction disciplinaire portant

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100582_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B se livre à des opérations de constructions d'habitations illégales en zone agricole et qu'il tire des revenus des loyers. Enfin, il ressort de photographies prises en février 2023 que M.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101680_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Deux titres de perception d'un montant de 5 253 euros chacun, correspondant à la moitié de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction ont été émis le 6 décembre 2017 et le 5

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101449_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Deux titres de perception d'un montant de 3 022 euros, correspondant chacun à la moitié de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction ont été émis le 21 mars 2018 et le 20 mars

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205683_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Brebières Promotion, qui a pour activité la location d’immeubles industriels et la réalisation d’opérations de construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300902_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

décembre 2022 mettant à sa charge une participation pour le financement de l'assainissement collectif de 87 200 euros en raison du raccordement au réseau d'assainissement des logements issus d'une opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201410_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

subis par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres, ainsi que, le cas échéant, par les autres participant à l'opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204688_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205981_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

24/02/2019

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE PROMOTION D’OPERATION ET DE CONSTRUCTION (société en liquidation)

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

27/09/2017

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

14/06/2013

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Procédures collectives

E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE

SIREN 483057196TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

13/12/2012

Voir →

Procédures collectives

E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE

SIREN 483057196TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

22/07/2011

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