Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : La SARL MBGT 1, créée le 18 mai 2017, a pour objet l’activité de marchands de biens immobiliers.

A est associé à hauteur de 20 % du capital dans la société à responsabilité limitée JNJ, créée le 2 octobre 2002, qui exerce l'activité de marchand de biens.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère.

à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis, assortie de intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2021 ; 2°) ordonner la capitalisation des intérêts passés

n'a pas tenu compte des quantités de boissons alcoolisées vendues dans des formules de repas au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % et qu'il est fait abstraction du caractère périssable des marchandises

B font apparaître des paiements réglés par ces derniers aux fournisseurs, il n'est pas établi que de tels paiements correspondraient aux factures d'achats émises au nom de la SARL B, dès lors que ces factures

administrative : 1°) d'enjoindre à Mme B A de libérer sans délai l'emplacement n° 89 situé sur la digue promenade en front de mer à Donville-les-Bains, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé

C est célibataire et sans enfants et a passé l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine où il a conservé des attaches familiales.

B en 2019, tandis que ce mode de paiement, en constante augmentation au cours des années antérieures, avait donné lieu à un montant de paiements en 2018, sensiblement identique à l'écart résultant des

tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2016 et 2017 et de lui maintenir le bénéfice du sursis de paiement

administrative, de condamner la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu à lui verser une provision de 25 425,18 euros TTC, assortie des intérêts, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en paiement

C... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe ; 2°) enjoigne à Mme E...

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. La rapporteure, Signé M.

Leclerc " sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire (01), d'un magasin " Babou " dans la zone de Plan de Campagne sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau (13), d'une galerie marchande

poids-lourd dont la présence a été constatée par le garde particulier assermenté de l’association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Grandchamp, ni le destinataire de la livraison de marchandises

A au titre des années 2017, 2018 et 2019, le service s'est fondé sur les encaissements bancaires et les factures payées à ses deux fournisseurs, réglées en tout ou en partie au moyen de chèques de clients

France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement

En outre, les preneurs s'engagent notamment à tenir les locaux loués constamment garnis de marchandises, meubles et matériels en quantité et valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement des

stupéfiants de transport non autorisé de stupéfiants, d'entente pour commission d'infraction à un règlement sur l'acquisition, la détention, la détention ou l'emploi de stupéfiants, de transport de marchandise