Pour déterminer, par voie de comparaison, la valeur locative d'un immeuble à usage commercial, l'administration peut, sans méconnaître l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, retenir

. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les

Cette réforme s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour l'ensemble des locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l'article 1498 du code général des impôts, pour ceux affectés à une

local-type n° 42 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Toulouse, correspondant à un hôtel existant, situé rue Labéda à Toulouse, qui est un immeuble ancien, bénéficiant d'un très bon emplacement commercial

l'article 1382 du code général des impôts ; - certaines surfaces pour les biens dont il est propriétaire à Saint-Paul et Sainte-Marie ont été indûment imposées à plusieurs reprises ; - les locaux commerciaux

, représentée par Me Woimant, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à lui verser la somme de 10 662,29 euros correspondant à la réfaction pratiquée

A, recruté par la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne le 19 mars 2012 en qualité de " chargé de commercialisation ", a été titularisé sur ce même poste le 20 mars 2013 et promu responsable commercial

Et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux (), sont taxés d'office à l'impôt sur le

ou publicitaires ainsi que la gestion commerciale des filiales ; - la provision pour risque comptabilisée au titre de l'année 2014 présente un caractère déductible ; le risque de non-recouvrement était

La société Pierre Conseil Foncier soutient que : - la prise en charge de l’intégralité des factures téléphoniques de sa directrice commerciale était justifiée dès lors que le contrat de cette dernière

dans des pots ou des tontines, ce qui, au regard des activités d'une pépinière, lesquelles consistent en la reproduction de plantes destinées à être transplantées dans un autre lieu, constitue une pratique

d'achat et de vente étaient pourtant connus, ne devait pas être réévalué par l'administration dès lors que le prix de vente était connu et le prix de cession de ces ventes doit être celui réellement pratiqué

qu'elles correspondaient à la livraison de logiciels et que les prestations de formation, d'assistance et de maintenance n'avaient qu'un caractère accessoire ; - eu égard au caractère industriel et commercial

Mme B, agent commercial en immobilier, bénéficiait du RSA depuis septembre 2016.

au local type n°140 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris ; - pour tenir compte des différences de superficie entre le local type n°140 et les locaux litigieux, l'abattement pratiqué

soient pas détruits avant que l'administration voire la juridiction administrative prennent position au fond dans ce dossier ; - aux termes de l'arrêté du 3 août 2010 relatif aux règles de bonnes pratiques

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’alignement des prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le

ou artisanale relevant de l'article 34. / (). / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. (). ".

A exerce sous la forme individuelle une activité commerciale spécialisée dans la gestion de parcs de loisirs sous l'enseigne commerciale Quercyland.

régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué