Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

comporte pas la nouvelle matrice cadastrale ; le dossier ne comprend pas non plus l'accord des bénéficiaires sur la servitude de cour ; le dossier ne mentionne pas la servitude pour passage des câbles électriques

comporte pas la nouvelle matrice cadastrale ; le dossier ne comprend pas non plus l'accord des bénéficiaires sur la servitude de cour ; le dossier ne mentionne pas la servitude pour passage des câbles électriques

comporte pas la nouvelle matrice cadastrale ; le dossier ne comprend pas non plus l'accord des bénéficiaires sur la servitude de cour ; le dossier ne mentionne pas la servitude pour passage des câbles électriques

Par un avis du 12 mai 2021, la société Enedis, gestionnaire du réseau électrique, a indiqué aux services d'urbanisme de la commune que les travaux d'extension du réseau nécessités par le projet sur

aux parcelles S.186 et S. 213 n'a pas été aménagée selon les règles de l'art, et méconnaissent l'article 9 du projet général d'aménagement ; - aucun aménagement n'est prévu en matière de desserte électrique

La décision énonce ainsi, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Savoie s'est fondé.

2023 par lequel le maire d’Argentan a interdit le stationnement et l’arrêt des véhicules sur les trottoirs de la rue Belle Etoile dans les secteurs compris entre le numéro 26 et le transformateur électrique

soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision

soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision

au réseau électrique et qu'il ne sera pas possible d'enfouir ce raccordement dans le sol de parcelles agricoles exploitées, qui ne sont pas la propriété de la société SFR, alors qu'aucune servitude ne

bâtiment qui a fait l'objet d'un permis de construire illégalement délivré le 21 janvier 1975 ; - le terrain d'assiette du projet n'est pas raccordé aux réseaux humides et son raccordement au réseau électrique

conditions suspensives concernant l'obtention d'un permis de construire insérées dans les promesses de vente l'ont été dans l'intérêt de l'acquéreur, et que la société requérante ne justifie pas avec précision

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs

décembre 2013 avec réserves ; les réserves ont été levées le 8 janvier 2015 ; - le 21 octobre 2019, elle a déclaré auprès de son assurance des fuites d'eau en toiture à proximité d'installation électrique

contiguës avec les parcelles section H n° 939 et 877 appartenant à la Mairie de Cotignac ; - le 23 juillet 2014 avec le service urbanisme est évoqué la question d'un bornage afin de délimiter avec précision

carrière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige ; elles sont entachées d'incompétence ; la signature de l'arrêté litigieux n'est pas régulière ; la signature électrique

ne précise pas les modalités d'accueil sur le département de Seine-et-Marne, ni dans quelle mesure le groupe des gens du voyage aurait méconnu ce dispositif, alors en outre qu'il n'apporte aucune précision

E a indiqué ne pas savoir qu'un téléphone avait été dissimulé dans sa cellule, à l'intérieur d'une boîte de tondeuse électrique et soutenu que ce téléphone appartenait au précédent occupant de la cellule

Cet arrêté doit être regardé comme définissant avec une précision suffisante les limites de la délégation consentie à l'intéressé et satisfaisant ainsi aux exigences résultant des dispositions de l'article