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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004385_20220715
15 juillet 2022
le 7 octobre 2020 par le comptable public de la trésorerie du centre des finances publiques de Lamotte-Beuvron en vue du recouvrement des sommes de 969,28 euros, 1 606 euros, 1 814 euros, 1 461 euros
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200515_20240111
11 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Feghouli, - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112174_20230421
21 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014779_20221129
29 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Magistrat Mathé
DTA_2107321_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2301882_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ;
DTA_2210806_20250925
DTA_2101618_20230608
8 juin 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.
9ème chambre
DTA_1911677_20221129
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la relation entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2307590_20250221
21 février 2025
et de la communiquer, a méconnu l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403570_20240912
12 septembre 2024
F C demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16/01/2024 du maire de Vébron portant autorisation d'occupation du domaine public communal en vue d'exercer une activité commerciale de fabrication
1ère Chambre
DTA_2304861_20250703
3 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Breysse, pour les requérants
DTA_2007490_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables
JU-5ème chambre
DTA_2301041_20250703
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2113549_20230707
7 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115756_20240118
18 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pény, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2008638_20220707
le public et l'administration.
6ème chambre - Juge unique
DTA_2300106_20250109
9 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B.
DTA_2300106_20250123
23 janvier 2025
Juge unique 7
DTA_2201175_20240531
31 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, - les conclusions de M.
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