le compte-rendu d'entretien professionnel du 7 mai 2021 établi par la directrice adjointe de l'institut Saint Dominique, ensemble la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a implicitement

Suite au silence du département du Var, une décision implicite de rejet est née. Par ailleurs, par une décision du 18 mars 2021, le département du Var a notifié à M.

Le 24 septembre 2021, les requérants ont présenté un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté.

Suite au rejet implicite de ses réclamations, il demande au tribunal de lui accorder la réduction des impositions contestées. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

du conseil départemental ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, plusieurs personnes attestant du manque d'implication des services départementaux dans le suivi

A... épouse F..., représentés par Me C..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

commune des Allues a refusé de leur délivrer une attestation de conformité des travaux, ainsi que la décision du 27 août 2020 de rejet de leur recours gracieux formé le 18 août 2020 et la décision implicite

La commune a implicitement rejeté cette demande. La société PB Sécurité demande au tribunal de condamner la commune de Lamargelle à lui verser la somme de 13 687,01 euros.

La société a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté le 9 octobre 2021. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2021.

La maîtrise d'œuvre a été confiée à une équipe de maîtrise d'œuvre composée de plusieurs sociétés dont un architecte mandataire.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cenon a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement

Par courrier du 11 juillet 2022, un recours gracieux a été formé à l'encontre de cet arrêté et a été implicitement rejeté par le maire de la commune de Wissembourg.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 005133 22 H0010 du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 12 février 2021 relative à la perte de validité de son permis de conduite, la décision implicite

Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

B vers l'organisme Pôle emploi et l'a informé de son obligation d'établir un projet personnalisé d'accès à l'emploi avec son référent.

d'aménager à fin de création d'un lotissement de 13 lots à bâtir sur un terrain situé 124 rue Pierre Marx à la Ferté-sous-Jouarre, ensemble la décision par laquelle le maire de la Ferté-sous-Jouarre a implicitement

L'intéressée demande l'annulation de cette décision ainsi que d'une prétendue décision implicite de rejet de cette même demande.

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 19.