En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime

Cette demande a été rejetée par une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date du 15 janvier 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui

A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a exigé le remboursement

de rembourser.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, la SAS Sebatourisme demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a

Il résulte de l'instruction que si l'indu dont le remboursement est demandé à Mme B résulte de l'absence de déclaration par l'intéressée de son changement d'adresse en janvier 2018, révélé à la caisse

B, qui est représentée par avocat, soutient qu'elle est dans une situation de précarité la plaçant l'impossibilité de rembourser la somme en litige.

et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou,

L'indu a été intégralement remboursé en août 2022. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2022.

Après avoir remboursé une somme de 1 472, 19 euros, il a adressé une demande de remise gracieuse du solde de l'indu restant à rembourser, soit 1 256, 25 euros.

Elle soutient que : - elle ne perçoit aucun revenu de la CAF et de pôle emploi ; elle est demandeuse d'emploi depuis décembre 2022 ; - il lui est impossible de rembourser le solde de l'indu laissé

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 19 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté sa demande.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiale de l'Hérault lui a notifié un indu de 7 464,60 euros au titre de l'allocation personnalisée

C..., cause directe et certaine de ses complications post-opératoires ; - à titre subsidiaire, les événements du 25 novembre 2017 remplissent les conditions pour être qualifiés d’accident médical non

sa demande de remise de dette ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes de lui restituer les sommes déjà prélevées ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut à l’irrecevabilité de la requête et à sa mise hors de cause d’agissant d’un indu