Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au renvoi en formation collégiale des conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour, et au rejet

du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du

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a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a renvoyé le dossier de Mme C au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent

duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation

Le 25 mars 2006, elle a déposé une demande de permis de construire auprès de la commune de Grasse portant sur l'extension de l'une des maisons existantes.

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de police de Clichy, et lui a interdit de sortir du département des Hauts-de-Seine sans autorisation ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport ; 4°) d'enjoindre

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de travail ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification

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