Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire par un arrêt de travail du 10 septembre 2021, prolongé jusqu'au 12 novembre 2021.

janvier 1986 et les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, notamment ses articles 12 ,13 et 14, dès lors qu'elle était placée en arrêt de travail depuis le 27 août 2021, et ne se trouvait

d'asile. 9.

Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 novembre 2021.

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B C demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

II-Par une requête enregistrée le 27 février 2025 sous le n° 2502846, Mme C... épouse B..., ayant pour avocat Me Pitiot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en

II-Par une requête enregistrée le 27 février 2025 sous le n° 2502846, Mme C... épouse B..., ayant pour avocat Me Pitiot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Par ailleurs, par un arrêté du 7 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sollicité sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code, l'a obligé à quitter le

de l'arrêté et a fixé le pays de destination.

modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; -le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement CE n

Vu la procédure suivante : Par mémoire, enregistré le 14 mars 2024, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, Mme B C, ayant pour avocat Me Ramon, demande au tribunal

. 9.

Par deux arrêtés du 27 mars 2023, le préfet de police a fait obligation à M.

Par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé.

catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas la décision attaquée.

/Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

/Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant