La société Interim Aire E.T.T SLU est une entreprise de travail temporaire de droit espagnol.

décision du 15 juillet 2025 par laquelle la directrice générale déléguée en charge du pôle produits réglementés de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Revenu en France le 7 septembre 2022 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnole, M.

et a été reconnu travailleur handicapé lui permettant de percevoir une allocation aux adultes handicapés, ainsi qu'au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A B, ressortissant marocain né le 29 mai 1975, est entré en France le 24 novembre 2016, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

A... fait valoir qu’il est arrivé en France le 21 novembre 2009, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, il ne justifie pas de sa date d’entrée sur le territoire français

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

" ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail

A, ressortissant marocain, né le 4 juillet 1975, est entré en France le 26 novembre 2014, après une entrée en Espagne le même jour, sous couvert d'un visa court séjour, entrée unique " Etats Schengen "

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail

E déclare être entré en France, via l'Espagne, le 31 mars 2016, sous couvert d'un visa Schengen de 30 jours, et s'y être maintenu continuellement depuis lors, il ressort des pièces du dossier qu'il ne

d'Eure-et-Loir une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant du contrat de travail

A B, ressortissant algérien né le 28 janvier 1982 à Skikda, déclare être entré en France le 3 novembre 2012, sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne valable du 1er novembre au 30 novembre 2012.

Désormais démuni de titre de séjour et d'autorisation de travail il a été contrôlé en situation de travail irrégulier. M.

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

Placé en procédure Dublin du fait de son identification en Espagne, il s'est soustrait à la mesure d'éloignement prise dans le cadre de cette procédure et a été déclaré en fuite le 12 avril 2019.

Le 17 octobre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au motif du travail.

l'obligation de visa pour entrer en France en vue d'un court séjour et qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne

A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1968 à Dr B est entré le 10 avril 2019 en Espagne, muni d'un visa de court séjour, avant de rejoindre la France.