Plouton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement exploité

Par une requête, enregistrée sous le n° 2300442 le 6 septembre 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Manuarii, représentée par Me Claveleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Vendée ; (…) ». 3.

Le préfet de la Vendée a, par un arrêté du 3 avril 2025, refusé d’accorder ce permis de construire.

La SAS Restaurants et Sites, qui a pour activité l'exploitation de points de vente de restauration, dans le cadre de contrats de concession ou de location-gérance de ces lieux situés dans l'enceinte des

directe des produits de l'exploitation et de gîtes ruraux est autorisée dans le volume des bâtiments existants.». 5.

est normalement prévisible, lors de la création ou de l'acquisition de l'actif, en tenant compte des conditions scientifiques, techniques et économiques du marché, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation

d'exploitation est indépendante de leur volonté ; - le bien imposé a été mis en vente afin que lui et son épouse puissent se constituer une trésorerie, mais aucun acquéreur n'a été trouvé ; - la

C est situé à 4 minutes en voiture environ de son exploitation, et que son père, lui-même gérant associé de l'exploitation, réside sur le site de l'exploitation et participera à la vie de cette dernière

16 novembre 2016, 115 593 euros pour la vente du lot 6 en date du 19 novembre 2016, 280 199 euros pour la vente du lot 7 en date du 19 novembre 2016, 45 313 euros pour la vente du lot 1 en date du 30 novembre

Le port du Bec, à Bouin, est un port maritime de pêche, que le département de la Vendée est compétent pour créer, aménager et exploiter.

destruction de l'espace boutique des producteurs, correspondant à la partie accueillant les espaces de stockage du petit matériel, l'atelier et la pièce avec chambre froide ainsi que le fourgon pour la vente

auprès de sa clientèle ; elle communique à l'appui de sa requête les éléments à sa disposition permettant de justifier de l'engagement économique de ces frais de déplacement pour les besoins de l'exploitation

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Dax (40) a interdit la vente

le conseil de son notaire pour procéder à une véritable location-vente en déduisant le montant du bail du prix de vente final de 20 000 000 F CFP.

Mme A B expose s'être blessée à la main le 6 février 2021 en manipulant une plante en vente dans l'établissement " Les Serres des Princesses ", exploitation agricole rattachée au Lycée horticole de Saint-Germain-en-Laye

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise a procédé à la fermeture pour une durée de trente jours de l'établissement exploité

usage d'habitation et pour partie à usage commercial, qu'il a reçus par acte de succession du 6 avril 2020 ; - ces locaux sont inoccupés depuis la liquidation judiciaire, en 2011, de l'activité exploitée

Le fonds de dotation Agnès Troublé dit " C A " occupe ce local exploité en galerie d'art, par prêt d'usage datant du 10 janvier 2020.

contre l'arrêté du 8 janvier 2024 soumettant son projet de construction de deux ombrières d'élevage de type volière avec couverture photovoltaïque sur un terrain situé à Saint-Martin-de-Fraigneau (Vendée