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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2400465_20250303
3 mars 2025
portant la mention " passeport talent " a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522590_20260108
8 janvier 2026
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.
2ème chambre
DTA_2400875_20260309
9 mars 2026
La réclamation préalable formée par Mme A... le 26 décembre 2023 a fait l’objet d’une décision explicite de rejet intervenue le 22 janvier 2024 et, à la suite de plusieurs échanges, l’administration fiscale
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309637_20230725
25 juillet 2023
Le 21 décembre 2021, Mme F C B, son épouse, a présenté une demande de visa au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan).
6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400215_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à l'équilibre économique de l'exploitation ; en outre, le risque pour
DTA_2401858_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de l’illégalité du refus de visa ; la période d’indemnisation doit être limitée à la période du 16 février 2018, date de refus explicite
Chambre 3P
DTA_2304898_20240102
2 janvier 2024
La consultation du fichier Visabio a permis de constater que ce visa a été délivré le 11 août 2023 par les autorités allemandes, qui ont explicitement accepté, le 9 novembre 2023, la requête aux fins de
5ème Chambre
DTA_2209889_20231213
13 décembre 2023
A, ressortissant bangladais né le 15 juin 1981, est entré régulièrement en France le 6 août 2017, muni d'un visa C de court séjour.
11ème chambre
DTA_2302681_20240109
9 janvier 2024
Constitue un tel motif l'absence de justification sur les conditions de séjour en France du demandeur de visa, et l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est parfaitement identifiée dès lors que sa requête vise la décision implicite d'autorisation d'exploiter accordée à M.
1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
de large ; / - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ; / - gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au
Etrangers urgents
DTA_2603613_20260407
7 avril 2026
D... le 15 octobre 2025, qu’elles ont acceptée explicitement le 5 décembre 2025.
8ème chambre
DTA_2209428_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article premier du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, celui-ci " fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les
DTA_2502774_20250502
2 mai 2025
La SARL Mathon, qui exploite une boulangerie-pâtisserie aux numéros 40-42 de la rue Saint-Martin, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté modificatif. 2.
DTA_2214790_20230929
29 septembre 2023
Il fait valoir que la décision explicite prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 15 mars 2023 est bien légale et que la requête doit être rejetée.
DTA_2400466_20250613
13 juin 2025
L'autorité consulaire a refusé de lui délivrer le visa sollicité par une décision du 22 mai 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2304155_20230719
19 juillet 2023
A, qui déclare être entré le 6 juin 2023 en France, s'y est maintenu après l'expiration de son visa. Il ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés sur le territoire français.
3ème Chambre
DTA_2301734_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.2.1 relatif aux familles du cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir
9ème chambre
DTA_2316202_20250211
11 février 2025
les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
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