Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction, notamment des différentes auditions figurant dans le procès-verbal d'infraction, que, d'une part, M.

En tout état de cause, l'intéressé a déjà demandé l'asile, qui a fait l'objet d'un rejet de sa demande par la cour nationale du droit d'asile qui lui a été notifié le 23 juillet 2022, comme il a été dit

Par la requête n° 2206664, Mme I demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions tendant à la production par le CNAPS du rapport de gendarmerie établi suite à une audition en date du 18 décembre 2018 : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 décembre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Vu la demande de M. A tendant à obtenir la désignation d'un avocat commis d'office, l'aide juridictionnelle et un interprète en langue arabe.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 juillet 2022, le tribunal administratif, avant dire droit sur la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2019 par laquelle

à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

de la demande ; 5° Le cas échéant, la liste des agréments administratifs dont bénéficie le demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de contrôle technique qu'il a exercées

consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2024.

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point précédent qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées.