français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public relevé d’office présenté par Mme C... a été enregistré le 13 juin 2025.

subrogatoire et non une action récursoire.

Le département soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que l'action en recouvrement est prescrite depuis le 24 mars 2015 en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête.

Il a par la suite produit une copie certifiée conforme de cet acte, établie le 2 novembre 2023 par l'officier d'état civil de Douala.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'office public de l'habitat Cannes Pays de Lérins ne sont pas fondés ; - la mise en place d'une médiation serait opportune ; - à titre subsidiaire,

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " () Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la SMACL, l'APAJH et la MAIF dans le cadre de l'instance, le tribunal étant uniquement saisi de la question préjudicielle présentée

Les parties ont été informées, par lettre du 18 juillet 2022, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés de l'incompétence de la juridiction administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret

Mme D est allocataire du revenu de solidarité active depuis le 1er mars 2020.

relevés d'office, tirés, le premier de la présentation devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître du moyen tiré de ce que le commandement de payer litigieux ne mentionne pas le décompte

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête par exception de recours parallèle devant le juge des enfants ; *les observations de Me Armand, avocat, pour M.

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions indemnitaires de Mme B et M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " () Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

l'ONF dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil, soit avant le 8 octobre 2021 ; son action était prescrite lorsqu'elle a introduit sa requête enregistrée