Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative

pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

Vu : – le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – le code de justice administrative.

Sur le moyen commun tiré de l'absence d'utilité publique du projet : 4.

d'utilité publique ; - les autres moyens soulevés par la SARL Ouest-Discothèques ne sont pas fondés.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

Aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : / - soit

pour cause d’utilité publique.

pour cause d’utilité publique.

pour cause d'utilité publique.

Elle soutient, dans son mémoire récapitulatif, que : S'agissant de la déclaration d'utilité publique : - elle méconnaît l'article R. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;